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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC27 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Maillot.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Article 5
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le 1° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les locaux utilisés à titre privatif par une fondation ou association répondant aux conditions suivantes :
« a) Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ;
« b) Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la rédaction de la proposition de loi du groupe GDR portée par Fabien Roussel, proposant d’exonérer l’ensemble des locaux utilisés à titre privatif par une association, compléter par le périmètre de l’amendement votée dans le cadre du PLF visant le même objectif que l’article 5. L’exonération pour toutes les associations, avec compensation intégrale aux communes, permet d’éviter que seules les communes ayant suffisamment de moyens exonèrent les associations. Pour rappel, depuis 2023, tous les contribuables, y compris les plus aisés, sont désormais exonérés de la taxe d’habitation, au terme d’un processus initié en 2018. Or c’est précisément ce moment qu’a choisi l’État pour appliquer l’assujettissement des associations à but non lucratif à la taxe d’habitation liée aux locaux dont elles disposent. Une mesure certes prévue par l’article 1407‑2 du Code général des impôts, mais qui prend totalement au dépourvu un tissu associatif déjà fragilisé par la pandémie, l’inflation et la crise de l’énergie. Aussi, il est proposé d’exonérer totalement de taxe d’habitation les associations.
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