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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC28 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Peu.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Avant l'article 5
L’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le Contrat d'engagement républicain, créé par la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021. Ce contrat, qui comporte plusieurs obligations sans contreparties pour les associations, a été particulièrement mal reçu par les associations, y voyant une suspicion généralisée sur leurs activités. Le monde associatif n'a pas besoin de contrats pour respecter, mais surtout faire vivre, la République, là où souvent les services publics ont été fermés. Le mouvement associatif, dans une lettre envoyée en novembre à la première ministre, a rappelé son opposition à ce dispositif. Plusieurs alertes ont été remontées, notamment la décision du préfet de la Vienne de contester devant la justice l’attribution d’une subvention de la mairie de Poitiers à Alternatiba en raison d’atelier de désobéissance civile. Pour toutes ces raisons, les cosignataires proposent d'abandonner ces contrats pour revenir à la charte d'engagements réciproques qui les précédaient.
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