Amendement N° AC13 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger le contrat d’engagement républicain.

Si l’objectif de cette proposition de loi est réellement de « simplifier la vie associative », comme l’indique le Chapitre II, alors sa première mesure devrait être d’abroger ce dispositif qui atteint directement les associations.

En effet ce dispositif, instauré par la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République, est fortement décrié par le secteur associatif :

- du fait de son inefficacité : parce que les associations qui reçoivent des aides publiques sont déjà tenues au respect d’un certain nombre de règles, agréments, reconnaissances, conventions, objectifs ; et par ce que les organisations qui sont visées par ce dispositif ne se déclarent généralement pas et ne sollicitent pas plus de subventions des pouvoirs publics et échappent de ce fait au CER.

- du fait de l’atteinte qu’il porte à la liberté des associations : le CER instaure un contrôle de l’autorité administrative, non pas sur l’emploi des fonds publics, mais bien sur l’action associative.

- du fait de l’atteinte qu’il constitue à la libre administration des collectivités territoriales : le CER instaure un contrôle de l’autorité administrative sur l’octroi de fonds par les collectivités territoriales.

- du fait du trop large pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative qu’il crée : le renvoi de la loi à un décret, aux termes duquel celles-ci « ne doivent entreprendre ni inciter à aucune sanction manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public » confère aux autorités compétentes un large pouvoir d’appréciation, qui a pour conséquence une application moins uniforme sur le territoire et à des décisions abusives de l’autorité administrative, que la justice ne peut sanctionner qu’a posteriori.

Pour toutes ces raisons, nous demandons son abrogation.