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Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir avant cette vérification. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d'appliquer la treizième recommandation du rapport d'information sénatorial "Porno, l'enfe...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » les mots : « ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne concernée est décédée ». Exposé sommaire : Le développement des techniques d'imitation gé...

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « 48‑1 », sont insérés les mots : « à 48‑6 » ; b) Les mots : « origine ou » sont remplacés par les mots : « sexe, de leur handicap, de leur orientation sexuelle ou identité de ge...

À l’alinéa 5, après le mot : « mesures », insérer le mot : « raisonnables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l’alignement du III de l’article 9 avec la rédaction de l’obligation pour les fournisseurs de services d’informatique en nuage de faciliter l’équivalence fonctionnelle après la migration vers un service tiers,...

Compléter l’article 4A par l’alinéa suivant : « Au regard du règlement européen UE 2022/2065, les plateformes n’excluant pas les contenus pornographiques sont tenues de proposer un mécanisme de signalement de leur contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que les plateformes de contenus pornographiques sont bien soumis...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’interdiction d’utiliser un compte d’accès à un ou plusieurs services en ligne dans le cadre d’une composition pénale. Cette interdiction représente une importante restriction aux libertés numériques, à la liberté de communication et au droit...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de l...

Au début de l’alinéa 2, après le mot : « consultée », insérer les mots : « conjointement à la commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Si le Gouvernement a décidé de ne pas confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à la Cnil mais à l’Arcep, il reste que les services d’i...

À l’alinéa 15, supprimer la référence : « , 223‑13 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la peine de bannissement des réseaux sociaux à des faits de cyber-harcèlement ou de haine en ligne en supprimant la référence à la provocation au suicide qui pourrait donner lieu à des dérives en termes de liberté d’expression des associatio...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ligne », insérer les mots : « ou un service de messagerie interpersonnelle au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, permettant de diffuser des contenus à un grand nombre de ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À la fin du délai de suspension, la restitution effective des comptes du condamné sera permise dès l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. » Exposé sommaire : Les questions de responsabilisation des individus en ligne nécessitent aujourd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « mises à la disposition de » les mots : « transmises à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les c...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès...

Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots : « Pour les manquements aux obligations prévues au II, le » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le début de l’alinéa 18 précise déjà le champ des manquements concernés.

I. – À titre expérimental, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire la suspension groupée des noms de domaine de ces services. À...

Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé : « Art. 138‑4. – En cas de poursuites pour un délit prévu une infraction mentionnée au II de l’article 131‑35‑1 du même code, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisition du ministère publ...

À la première phrase de l’alinéa 16, remplacer le mot : « elles » par le mot : « ils ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur légistique.

Après l’article 6‑5 de la loi 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6 (nouveau). – I. – À compter du 1^er janvier 2025, les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2003 pour la confiance dans l’économie numérique, services de rés...