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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS429 (Rejeté)
(1 amendement identique : CS673 )
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) en fixant un délai, déterminé par l’ARCOM ou l’autorité administrative désignée, de deux jours ouvrés minimum.
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