Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS507 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout.
Compléter l’article 4A par l’alinéa suivant :
« Au regard du règlement européen UE 2022/2065, les plateformes n’excluant pas les contenus pornographiques sont tenues de proposer un mécanisme de signalement de leur contenus. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de s’assurer que les plateformes de contenus pornographiques sont bien soumises au DSA et qu’elle devront mettre à disposition un outil de signalement de leurs contenus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.