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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS346 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi.
Au début de l’alinéa 2, après le mot :
« consultée »,
insérer les mots :
« conjointement à la commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Si le Gouvernement a décidé de ne pas confier le rôle d’autorité compétente en matière de services d’intermédiation à la Cnil mais à l’Arcep, il reste que les services d’intermédiation de données traiteront, en grande partie, des données à caractère personnel, à des degrés divers. Il apparaît en conséquence souhaitable que la Cnil soit systématiquement consultée sur les projets de lois et de décrets relatifs aux services d’intermédiation de données.
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