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Après le mot : « consentement, » rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 2 : « s’il n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. » Exposé sommaire : L’article 4 bis introduit par un amendement du Gouvernement a pour objet de pénaliser les « deepfakes », autrement dit le fait de publier un...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe la France Insoumise-NUPES vise à protéger l’anonymat et la protection des données personnelles. C’est un enjeu majeur d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « personnes mentionnées » les mots : « fournisseurs mentionnés ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 10. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des contenus pornographiques doivent être en conformité avec l’article 227‑24 du Code pénal. A cette fin, elles vérifient l’âge de leurs utilisateurs et s’assurent que les min...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la sanction ainsi prononcée » les mots : « le montant de la sanction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot et le signe : « personne, » insérer les mots : « sans son consentement, ». III. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au ...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière renforcée sur l’ensemble du territoire national » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par des campagnes d’information régulières sur le...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au développement du recours au chiffrement homomorphe. Ce rapport devra faire état de l’utilisation actuelle du chiffrement homomorphe dans les systèmes d’information de l’État et des entreprises, identifier les av...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte e...

I – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ligne », insérer les mots : « ou à la disposition d’un large groupe de personnes par un service de messagerie interpersonnelle au sens de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 21, après la référence : « 2020/1828 » insérer les mots : « , ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le cadre dans lequel une peine de bannissement des réseaux sociaux peut être prononcée comme alternative à la peine en prévoyant que seuls les comptes ayant été utilisés pour co...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; « 2° Supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster cette mesure afin qu’elle corresponde à la version finale du Data ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « joueurs », insérer les mots : « majeurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. – À l’alinéa 4, après la référence : « L. 115‑1 », insérer la référence : « I ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, insérer la référence : « II ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, insérer la référence : « III ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence : « IV ». V. – En conséquenc...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Après le mot : « meublé », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , son numéro de déclaration, le nom du propriétaire du bien, ainsi que, le cas échéant, l’URL précis de l’offre de location du bien et le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 226‑18 » insérer les références : « , 312‑1, 313‑1 ». Exposé sommaire : Dans le dispositif actuel, les faux sites de vente ne sont pas inclus dans la liste des sites filtrés ou bloqués par le dispositif du filtre anti-arnaque. Cet amendement les ajoute au dispositif en élargissant ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) « Frais au titre du transfert de données » : le déplacement d’applications et de données d’un centre de données à partir des serveurs locaux ou des serveurs d’un fournisseur de services d’informatique en nuage vers le centre de données d’un autre fournisseur de services d’infor...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la troisième occurrence du mot : « d’ » les mots : « de prévoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.