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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS674 (Non soutenu)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Bataillon, Mme Spillebout, Mme Yadan.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° (nouveau) « Frais au titre du transfert de données » : le déplacement d’applications et de données d’un centre de données à partir des serveurs locaux ou des serveurs d’un fournisseur de services d’informatique en nuage vers le centre de données d’un autre fournisseur de services d’informatique en nuage ou des serveurs locaux au terme d’un contrat entre les parties. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est proposé par Amazon Web Services.
Cet amendement vise à garantir la qualité de service offerte par les fournisseurs de services d’informatique en nuage tout en répondant aux pratiques abusives souvent employées concernant le transfert de données depuis le réseau d’un fournisseur vers celui d’un autre fournisseur ou de l’infrastructure du client lui-même.
En raison du modèle économique de l’informatique en nuage, les tarifications se font à l’usage. Ainsi, ces frais sont essentiellement facturés aux principaux consommateurs de bande-passante que sont nos acteurs nationaux, privés et publics.
Durant l’exécution du contrat liant le fournisseur de services d’informatique en nuage et une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, les données et applications peuvent circuler en dehors de l’infrastructure du fournisseur de service, vers un autre environnement. Cette circulation nécessite une utilisation importante du réseau et peut générer des frais liés à la complexité du système informatique sur lequel repose la qualité et la sécurité des services proposés.
Ainsi, si l’interdiction des frais de transferts de données est nécessaire, il convient de bien en définir les termes pour que le coût réel de l’opération pour le fournisseur n’excède pas le coût de la suppression des frais.
L’adoption récente du règlement européen sur les données, dont la transposition en France interviendra sous peu, mettra fin au verrouillage des données et désentravera le choix de l’utilisateur car il mettra en place la fin progressive des frais de transfert de données, y compris ceux relatifs au changement de fournisseur.
Il est donc préférable de s’aligner sur les définitions et les mesures que comporte ce règlement afin d’éviter les coûts importants que représenterait une transformation de notre cadre législatif et de préserver les entreprises françaises pour lesquelles une norme française supplémentaire les désavantagerait face à d'autres pays européens qui n'y sont pas soumis.
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