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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS436 (Retiré)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Chikirou, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte et en particulier de l'article 4bis qui vise à assimiler les deefakes, les hypertrucages réalisés par des algorithmes, aux montages visuels et sonores réalisés sans consentement de la personne représentée.
Dans les auditions que nous avons pu mener, en particulier du Conseil national du barreau, il est apparu que le concept d'assimilation pose un problème d'insécurité juridique puisqu'il ne permet par la rétroactivité de la loi. Afin que les montages malveillants réalisés par des algorithmes en amont de la promulgation de cette loi puissent être sanctionnés, nous proposons donc une rédaction plus interprétative de cet article.
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