Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’article 5 ter : Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8-1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8-1. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une per...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale conc...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « toute » le mot : « l’ ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui les a émis, ni à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle. » Exposé sommaire : L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » apparaît i...

Au début de l’alinéa 2, après les signes : « . – », insérer les mots suivants : « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : La définition des JONUM adoptée en première lecture par le Sénat ne parvient pas à les distinguer des jeux d’argent parce qu’ils rassemblent les quatre co...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article 226‑8 du code pénal, il est inséré un article 226‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑8‑1. (nouveau) – Sont punis de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende les faits mentionnés à l’alinéa premier de l’article 226‑8 du même code lorsqu’ils prése...

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « et au » le signe : « , ». II. – En conséquence, après la référence : « 222‑33‑3 », insérer les mots : « , aux articles 222‑34 à 222‑37 ». Exposé sommaire : Il est de plus en plus courant que les réseaux sociaux soient utilisés pour l’établissement de trafics de stupéfiants. D’où l’intérêt d’inclur...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « mentionnées » le mot : « destinataires de l’injonction mentionnée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle pour, d'une part, corriger des renvois inexacts et, d'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 16, substituer au mot : « notification » les mots : « mesure de blocage ou de déréférencement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au 1° du I et à la première phrase du IV de l’article L. 333‑10 du code du sport, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2-1 du présent code ». Exposé sommaire : La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « décrite » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du référentiel, émettant des recommandations pour en améliorer le dispositif au regard du respect des libertés individuelles. Ce rapport fait l’objet d’un ...

À l’alinéa 26, après la référence : « 2020/1828 » insérer les mots : « ayant été utilisés pour commettre l’infraction ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le cadre dans lequel une peine de bannissement des réseaux sociaux peut être prononcée pour une composition pénale en prévoyant que seuls les comptes ayant été utilisés pour comme...

Compléter l’article 5 par les quatorze alinéas suivants : I. – Après l’article 222‑33‑2-3 du code pénal, il est inséré un article 222‑33‑2-4 ainsi rédigé : "Art. 222‑33‑2-4 - I.-Est puni de 3 750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑17 à 222‑18, 222‑13, 222‑32, 222‑33, 222‑33‑1-1, 222‑33‑2, 222‑33‑2-1, 222‑33‑2-...

Au début de l’alinéa 44, après la référence : « V. – 1. », insérer la phrase suivante : « Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales, au sens d...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 7° », insérer les mots : « ou 9° ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 8° de l’article L. 131‑5-1 du Code Pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « Ce référentiel peut notamment inclure un système de vérification de l’âge au travers des fournisseurs de services d’accès à internet au sens du I-1. de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». Exposé sommaire : Les discussions actuelles montrent en ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « code monétaire et financier », insérer les mots : « ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Pour l’application du I, l...