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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS682 (Adopté)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Morel.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« la sanction ainsi prononcée »
les mots :
« le montant de la sanction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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