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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS498 (Tombe)
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Duby-Muller.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ;
« 2° Supprimé ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajuster cette mesure afin qu’elle corresponde à la version finale du Data Act et qu’elle reflète ainsi le consensus atteint entre les États membres de l’Union européenne.
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