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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par des membres choisis parmi les représentants de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Au plus tard quinze mois après la signature de l’accord, le service doit réaliser de nouveaux tests sur la base de ceux déjà réalisés auprès de l’organisme signataire. S’il est a nouveau révélé l’existence de pratiques discriminatoires, le service publie immédiatement les résult...

À l’alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou témoin ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les personnes pouvant demander des tests de discrimination en incluant les témoins de situations de discrimination.

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la publication des résultats des tests réalisés en cas de pratiques discriminatoires révélées. Le texte prévoit la possibilité de publication des résultats (laissée à l’appréciation du service de l'État en question) uniq...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un représentant du Conseil national de l’information statistique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis du Conseil national de l'information statistique dans le comité des parties prenantes chargé de mener des concertations et des déba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations est un sujet fondamental. Si elle a déjà fait l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires, comme le reconnaît l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, elle mérite mieux qu’une nouvelle usine à gaz qui viendra se superposer à l’ense...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « visées par les tests » les mots : « faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « ces tests ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs au testing individuel. La démarche de testing individuel, aussi appelée "testing judiciaire", vise à soutenir un litige individuel en matière de discriminations, en constituant un élément de preuve. Cette démarche est très utile, car elle peu...

Au I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, » sont supprimés. Exposé sommaire : Régulièrement en France, la question des statistiques ethniques refait débat contrairement aux pays anglo-saxons comme le Royaume...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 2211‑1 », insérer les mots : « , après avoir recueilli ses observations, ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à donner une nouvelle garantie procédurale et substantielle aux...

Le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1131‑3. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recru...

Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que déf...

Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À écarter une ou plusieurs personnes d’une procédure de sélection pour une location de logement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les discriminations dans le cadre des candidatures pour une location de logement.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations syndicales représentatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations syndicales représentatives, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « Gouvernement » les mots : « Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à la Défenseure des droits la prérogative d'établir les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations. Ces tests sont particulièrement utiles pour avoir des panoramas ...

Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° À interdire à une ou plusieurs personnes l’accès à une activité sportive ou une compétition en raison d’une prétendue race ou une religion déterminée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les discriminations liées à une prétendue race ...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « administrative » insérer les mots : « , après avis du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le lien avec le Défenseur des droits dans le cadre des sanctions prononcées.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – Un service indépendant, travaillant en étroite collaboration avec le Défenseur des droits, qui ne reçoit, dans l’exercice de ses attributions, aucune instruction du Premier ministre, est chargé (le reste sans changement...). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'indépendanc...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et respectant des méthodes scientifiques éprouvées et rendues publiques ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à assurer la qualité scientifique de la méthodologie utilisée par le Gouvernement pour mener ses enquêtes ainsi que de l'accessibilité de cette méthodologie au public et...

L’article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations... (le reste sans changement) » ; 2° Après le mot : « emploi », est inséré le mot : « ne » ; 3° Après le mot : « examinées », est inséré le mot : « que ». Exposé sommaire : ...