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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL23 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« Défenseur des droits ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à confier à la Défenseure des droits la prérogative d'établir les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations.
Ces tests sont particulièrement utiles pour avoir des panoramas des évolutions de la société sur la question des discriminations. Ils servent également à identifier les entreprises suspectes de discriminations persistantes, dans leurs recrutements, par exemple.
Malheureusement, aujourd'hui, ces campagnes sont principalement menées par des chercheurs dans le cadre de leur travaux de recherche, et il n'existe pas de campagnes systématiques de tests statistiques. La volonté de la présente proposition de loi de remédier à cela est à saluer.
Pour autant, il ne nous semble pas souhaitable que le Gouvernement soit en charge d'établir le programme, d'une part parce que la tâche semble très spécifique pour lui, et d'autre part parce qu'il n'a pas l'expertise dont peut bénéficier une autre entité, déjà chargée d'opérer les campagnes de testing individuel, en l'occurrence, la Défenseure des droits.
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