Recherche d'amendements

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « membre désigné par le » les mots : « représentant du ». Exposé sommaire : Cet amendement, préparé en lien avec la Défenseure des droits, vise à remplacer le membre désigné par le Défenseur des droits par un représentant de ce dernier, afin de l'associer plus étroitement aux travaux du comité des partie...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Homologue ou référence, dans des conditions définies par décret et après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des algorithmes d’intelligence artificielle permettant la réalisation de tests individuels ou statistiques. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par des membres choisis parmi les représentants de...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1^er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail, alors les personnes morales visées par les tests sont considérées auteur d’un ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des organisations étudiantes représentatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations étudiantes représentatives, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations notamment dans l'enseigne...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. » Exposé sommaire : Renforcer la lutte contre les discriminations, en particulier au travail, doit faire partie des priorités de l’action publique. C...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les observations de la personne mise en cause. » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « publiés », insérer les mots : « dans le cadre d’une procédure contradictoire ». Exposé sommaire : A...

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs » les mots : « quatre députés dont au moins un est issu du principal groupe parlementaire d’opposition ainsi que de quatre sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli L'article 2 prévoit, dans sa version initiale, que le « comité des parties prenantes » ...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « discrimination », insérer les mots : « telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ou telle que » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation des associations de locataires membres de la commission nationale de concertation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations de locataires, par le Gouvernement dans sa politique de lutte contre les discriminations.

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑9‑1. – Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, est établi un registre des candidatures pour tout poste vacant. Ce registre comporte, outre les informa...

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "5%" pour la rendre plus coûteuse.