Recherche d'amendements

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui devra déclencher des enquêtes approfondies permettant d’établir si des infractions de refus d...

À l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer la gravité des sanctions misent à la disposition de ce nouvel outil, il est donc proposé de faire passer l'amende administrative de "0,5%" par "1%" pour la rendre plus coûteuse.

Le 5° de l’article L. 225‑3 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la discrimination à l'embauche dans la fonction publique pour les personnes étrangères. L’accès au marché du travail des étrangers est encadré par des normes spécifiques, liées au caractère réglementé de certaines professions, ainsi qu’à...

L’article 2-1 du code de procédure pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanation ». 2° Après le mot et signe « déterminée. » sont insérés les mots : « ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations ». Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un "comité des parties prenantes". Ce comité pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, son effectif n'est pas défini. Ensuite, son 3° prévoit la présence "de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées". ...

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. 1221‑9‑1. – Un registre des candidatures est tenu dans tout établissement où sont employés au moins cinquante salariés. Le curriculum vitae de chaque candidat au recrutement est...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La publication de ces résultats inclut les éventuelles observations de l’employeur visé à l’article L. 2211‑1 du code du travail qui est mis en cause. » II. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « publiés », insérer les mots : « à l’issue d’une procéd...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5 et à la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les délais engagés par les partis pour lutter contre les discriminations en les faisant passer de 6 à 3 mois.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que, dans le cas où des discriminations...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « élabore » les mots : « participe à l’élaboration de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les prérogatives du comité des parties prenantes. Certains chercheurs ont indiqué leur inquiétude quant à la possibilité d'utiliser une méthodologie différente de celle élaborée par le comité da...

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation des résultats des tests statistiques, ce qui entraînerait nécessairement la publication des noms des entités juridiques ayant été reconnues coupables de comportement discriminatoire. Afin que l'...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des syndicats des travailleurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la présence des représentants des personnes morales suceptibles d'être testées au sein du comité des parties prenantes et propose d'y intégrer des représentants des syndicats des travailleur...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des organisations étudiantes représentatives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des organisations étudiantes représentatives dans le comité des parties prenantes chargé de mener des concertations et des débats ainsi ...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence : « 225‑2 du code pénal », insérer les mots : « , après avoir recueilli ses observations, ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à donner une nouvelle garant...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Premier ministre » les mots : « ministre en charge de la lutte contre les discriminations et de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éloigner le service créé de la tutelle directe du Premier minis...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants des associations luttant contre les discriminations et menant un travail de tests individuels et statistiques à l’échelle nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la consultation et l'intégration des avis des associations luttant contre les discriminatio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur l’action du service visé au I. Ce rapport rend notamment compte des coûts directs et indirects liés à la création et au fonctionnement de celui-ci. » Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lutte contre les discriminations est un sujet fondamental. Si elle a déjà fait l’objet de nombreuses dispositions législatives et réglementaires, comme le reconnaît l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, elle mérite mieux qu’une nouvelle usine à gaz qui viendra se superposer à l’ense...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application de l’article premier de la présente loi et réalisé à l’aide d’un algorithme d’intelligence artificielle révèle une discrimination, le service du Premier ministre mentionné à l’article premier : « 1° Informe la Commiss...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le Président de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « le », insérer les mots : « Président du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.