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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL56 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Après l'article 3
Le premier alinéa de l’article 225‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à doubler les sanctions à l'encontre d'une personne qui commet une discrimination tel que définie aux articles 225-1 à 225-1-2du code pénal.
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