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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL1 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Après l'article 3
Au I de l’article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Régulièrement en France, la question des statistiques ethniques refait débat contrairement aux pays anglo-saxons comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, où leur utilisation est plus développée.
S'il existe une interdiction de principe, inscrite à l'article 6 de la loi « Informatique et libertés » de janvier 1978 qui dispose qu'il est « interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci », il n'en reste pas moins que certaines exceptions existent (but poursuivi considéré comme légitime, défense de l’intérêt public, protection des personnes, etc.).
Lever totalement l'interdiction de la collecte de statistiques ethniques permettrait d'objectiver certaines données tout comme cela permettrait de préciser certaines connaissances notamment en matière de discriminations. Dès lors, ces données concourraient certainement à une meilleure appréciation des politiques publiques prises et à prendre.
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