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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL58 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Après l'article 3
Après le 6° de l’article L. 225‑2 du code pénal, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° À écarter une ou plusieurs personnes d’une procédure de sélection pour une location de logement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les discriminations dans le cadre des candidatures pour une location de logement.
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