Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL19 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au plus tard quinze mois après la signature de l’accord, le service doit réaliser de nouveaux tests sur la base de ceux déjà réalisés auprès de l’organisme signataire. S’il est a nouveau révélé l’existence de pratiques discriminatoires, le service publie immédiatement les résultats et l’organisme pourra être passible d’une amende administrative telle que prévue au IV. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter un second test au plus tard 15 mois après les résultats des premiers tests réalisés.
Des expériences réalisées par la Défenseure des droits ont montré que la prévention des risques de discriminations s’atténuaient considérablement après 15 mois. Il s'agit dès lors de prévoir que le service doit organiser suite au premier test ainsi que le plan d'action proposé par les organismes visés soient à nouveau évalué et testé pour établir si les recommandations se pérennisent structurellement.
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