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Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL64 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Ferracci.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« visées par les tests »
les mots :
« faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« ces tests ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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