Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques — Texte n° 1494
Amendement N° CL47 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1494 visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Après l'article 2
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1131‑3. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans.
« Les salariés encadrant du personnel reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche et dans l’emploi au moins une fois tous les cinq ans. »
Exposé sommaire :
En 2016 la Maison des Potes, par le biais de députés et sénateurs a fait inscrire dans la loi par un amendement la formation anti-discrimination de tous les recruteurs dans la loi Egalité et Citoyenneté (contre l’avis du gouvernement de l’époque) mais seulement pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il faut que toutes les entreprises de plus de 50 salariés soient désormais concernées par ces obligations de formation. Cette formation ne concernerait que quelques salariés, une fois tous les cinq ans. Ce n'est pas une charge déraisonnable ! Le principe d’une formation tous les 5 ans déjà adopté pour les recruteurs des grandes entreprises s’applique dans d’autres domaines comme la formation à la sécurité incendie des personnes en charge de la sécurité dans une entrprise privée.
Amendement proposé avec la Maison des Potes
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.