Amendement N° 646 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation d’un tribunal des activités économiques prévue à l’article 6.

Cette disposition couplée à l’instauration d’une contribution financière, telle que prévue à l’article, 7 va entraîner une rupture d’égalité entre les justiciables selon les tribunaux concernés par l’expérimentation sur le territoire.

Enfin, au regard des risques cités, il faut prendre en compte que la durée de l’expérimentation de 4 ans est excessivement longue et pourrait fragiliser durablement l’accès au droit de nos entreprises soumises à ces nouvelles juridictions.

En conséquence, le présent amendement supprime cette disposition.