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À l’intitulé du titre V, supprimer le mot : « réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Jusqu’à ce jour, un créancier, muni d’un titre exécutoire, seul ou représenté notamment par un commissaire de justice mais également un avocat, saisit le juge de l’exécution d’une requête visant à ce que soit mise en place une saisie des rémunérations. Pourtant, sans consultations d’autres professionn...

À l’alinéa 52, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « , inflation comprise, ». Exposé sommaire : Le contexte inflationniste doit être pris en considération afin d’appréhender la part de la hausse des crédits réellement dévolue à l’amélioration de la situation de notre justice, une fois retraitée de l’inflation. Nonobstan...

À l’intitulé du chapitre II, supprimer le mot : « réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 54 : « Cette trajectoire budgétaire comprend un programme de recrutement de 9395 emplois nets sur la période 2023‑2027, dont a minima 1500 magistrats, 1800 greffiers, 600 conseillers de probation et d’insertion, et un nombre non défini d’assistants du magistrat. En cinq ans, cette stratégie de recrutement permettr...

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :« ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futun...

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la quatrième occurrence du mot : « ou » les mots : « , âgée de plus de soixante-dix ans, titulaire d’une carte d’invalidité, ou lorsqu’elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées ou en...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots : « enceinte ou », insérer les mots : « titulaire d’une carte d’invalidité, ou lorsqu’elle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes en situation d’invalidité, dont la s...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots : « enceinte ou », insérer les mots : « âgée de plus de 70 ans, ou lorsqu’elle ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées, dont la situation requiert un examen plus...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « puni d’au moins dix » les mots : « contre les personnes ou puni d’au moins cinq ». Exposé sommaire : Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent en effet être exclus du dispositif, de même que ceux punis ...

Le chapitre III du titre II du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, les mots : « aux articles 20 et 21‑1° », sont remplacés par les mots : « à l’article 20 et aux 1° , 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article 21 » ; 2° Au premier alinéa du I des a...

Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, les établissements pénitentiaires dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la présente loi de programmation, afin d’atte...

I. – Après la quatrième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont aussi retenus comme des logements sociaux pour l’application du présent article les établissements pénitentiaires. ». II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compen...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123‑15 du code de l’environnement, après le mot : « projets », sont insérés les mots : « de construction ou d’extension d’établissements pénitentiaires et ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la présente loi de programmation, afin d’atteindre les objectifs notamment énoncés au « 2.3.1.1...

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Dans la droite ligne des engagements du Président de la République, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être considérées comme des personnes prioritaires dans l’attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victime de violence » dans la grille utilisée pour ...

À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot : « délit », insérer les mots : « contre les personnes ». Exposé sommaire : Les délits et atteintes à l’intégrité physique des personnes – qui sont graves, traumatisants et en hausse – ne peuvent être exclus du dispositif. Cet amendement vise donc à élargir le périmètre de recours à la géo...

L’article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne est mise en examen pour des faits de violence tels que définis à l’article 222‑13 du code pénal sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un fonctionnaire des douanes, un fonctionnaire de l’admi...

Au deuxième alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, les mots : « six mois », sont remplacées par les mots : « un an ». » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la procédure de comparution immédiate est possible lorsque la personne encoure au moins deux ans d’emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, lorsque la personne encoure au moin...

À l’intitulé du titre VII, après le mot : « Dispositions » insérer le mot : « expérimentales, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place d'une expérimentation consistant en la création d'une juridiction spécialisée afin de répondre aux problématiques de délinquance propres au bassin amazonien et sud-américain dans...