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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 649 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« crimes »,
insérer les mots :
« et des délits ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« crime »,
insérer les mots :
« ou du délit »,
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« ou au délit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les perquisitions et interpellations de nuit aux délits contre les personnes, en plus des crimes contre les personnes auxquels renvoie déjà le nouvel article 59-1 du code de procédure pénale.
Il permettra d'intervenir plus rapidement et efficacement pour ces deux catégories d'infraction, en donnant les moyens aux forces de l'ordre de pouvoir récupérer au mieux les preuves et indices des affaires dont il est question, ainsi qu'en permettant également l'interpellation des personnes suspectées d'avoir commis un délit ou un crime contre une personne.
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