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À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’autorité administrative » les mots : « le procureur de la République ». Exposé sommaire : Il convient de signaler sans délai au Procureur de la République tout comportement constituant un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A Le 6 ° du I est complété par les mots : « à l’exception de l’article 431‑4 » ; Exposé sommaire : L’article 1 de cette proposition de loi propose une mesure importante pour assurer la sécurité des enfants dans le domaine sportif. Il prévoit un examen approfondi du casier judiciaire afin d’empê...

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas ainsi rédigés : « 1° AB Au premier alinéa de l’article L. 212‑9, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 211‑9, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI NUPES vise à intégrer dans cette proposition de loi un contrôle d’honorabilité pour les recruteurs sportifs. Le rapport de l...

À la deuxième de l’alinéa 9, substituer à la durée : « six mois » la durée : « un an ». Exposé sommaire : Les procédures d’interdiction temporaire d’exercice, régies par un arrêté, constituent un mécanisme crucial pour assurer la sécurité et l’intégrité dans le domaine sportif. Cet arrêté est pris après avis d’une commission composée de re...

À l’alinéa 3, après le mot : « délai », insérer les mots : « le procureur de la République et ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler que si le Ministre doit être informé sans délai, les fédérations doivent en priorité prévenir le procureur de la République lorsqu’un enfant est en danger.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les fédérations sportives agréées jouent un rôle essentiel dans la supervision et la régulation des activités sportives. Elles sont chargées de veiller au respect des règles et des normes de sécurité, ainsi qu’à la protection des pratiquants. L’article souligne l’i...

Une commission indépendante d’établissement des faits de violences sexuelles dans le sport est créée. Elle est placée sous la responsabilité du ministère des sports afin de recueillir les témoignages des victimes et la reconnaissance de ces faits. La commission porte une attention particulière aux violences sexuelles commises sur les mineurs d...

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le 6° du I est complété par les mots : « à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 » ; ». Exposé sommaire : L’amendement proposé par le groupe LFI NUPES vise à inclure dans cette proposition de loi plusieurs exceptions au contrôle d’honorabilité pour des infractions liées à d...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre II de la première partie du code du sport est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑9. – Les fédérations agréées, ou tout autre organisation en leur nom, assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionne...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un 11° ainsi rédigé : « « 11° Aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inte...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique ». Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir de distinction entre les personnes qui font l’objet de poursuites pénales ou civiles pour protéger les p...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « limitée à six mois ». Exposé sommaire : La Justice ayant malheureusement des délais d’instruction parfois très long, le délai maximal de 6 mois doit être supprimé à la deuxième phrase de cet alinéa pour permettre à la commission de prononcer une interdiction temporaire d’exercice, mê...

L’article L141-3 du Code du sport est ainsi rédigé : « Le Comité national olympique et sportif français institue en son sein un comité d’éthique du mouvement sportif français dont il garantit l’indépendance. Les membres de ce comité sont choisis à parité au sein du mouvement sportif et parmi des représentants qualifiés. La parité femme-homme ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code du sport, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tout bénévole et intervenant régulier d’une association sportive, quelles que soient la durée et la régularité de ses interventions auprès de mineurs, doit être titulaire d’une licence pour participer à son activité et à...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L’article L. 322‑1 met en avant l’obligation pour les exploitants d’établissements sportifs de signaler sans délai à l’autorité administrative tout comportement d’une personne mentionnée dans l’article L. 212‑9, qui représente un danger pour la santé ou la sécurit...

À l’alinéa 12, après le mot : « activités », insérer le mot et le signe : « culturelles, ». Exposé sommaire : Il convient d’ajouter les établissements dans lesquels sont pratiquées les activités culturelles afin de mieux protéger les enfants et personnes vulnérables.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les fédérations sportives agréées jouent un rôle essentiel dans la supervision et la régulation des activités sportives. Elles sont chargées de veiller au respect des règles et des normes de sécurité, ainsi qu’à la protection des pratiquants. L’article souligne l’i...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut, par arrêté motivé, prononcer » les mots : « prononce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l’interdiction d’exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives pour toute personne susceptible de mettre en danger dans le cadre de son...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le non-respect de l’obligation de signalement, prévue à l’article L. 322‑4‑1, constitue une problématique sérieuse dans le domaine sportif. Cet article stipule que toute personne ayant connaissance du comportement d’une personne dont le maintien en activité représe...