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Renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport — Texte n° 1396
Amendement N° AC14 (Retiré)
Publié le 8 février 2024 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1396 adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
Après l'article 1er
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code du sport, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Tout bénévole et intervenant régulier d’une association sportive, quelles que soient la durée et la régularité de ses interventions auprès de mineurs, doit être titulaire d’une licence pour participer à son activité et à son fonctionnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI NUPES vise à intégrer dans cette proposition de loi le contrôle d’honorabilité pour les intervenants réguliers et les bénévoles non licenciés.
Le rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public a relevé l’étendue des défaillances et le système d’impunité au sein du milieu sportif concernant les violences sur les mineurs.
La recommandation 38 mentionne explicitement cette proposition de loi et propose de « compléter à court terme la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, afin d’étendre le champ du contrôle d’honorabilité à tous les licenciés autres que pratiquants ». Ils recommandent notamment de « mettre en place une obligation de licence pour les intervenants réguliers au sein des clubs ».
Une des conclusions du rapport est que « souvent, les prédateurs choisissent d’être intervenants réguliers et ne demandent pas la licence pour échapper au contrôle d’honorabilité ». Nous saluons cette proposition de loi issue des travaux du Sénat et de la mission d’information sénatoriale de 2019 sur les violences sexuelles sur mineurs en institutions. Cependant, elle laisse encore subsister des zones d’ombre que nous ne pouvons pas négliger. Ainsi par cet amendement nous visons à completer le dispositif de contrôle d’honorabilité. Il s’effectue lors de l’obtention de la licence. Cependant, certains bénévoles ou intervenants réguliers ne demandent jamais de licence, et ils ne sont pas contraints de le faire par la fédération. Nous souhaitons mettre un terme à cette échappatoire qui permet de maintenir une impunité dangereuse pour les mineurs et pour l’intégrité de l’ensemble du milieu sportif.
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