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Renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport — Texte n° 1396
Amendement N° AC13 (Irrecevable)
Publié le 8 février 2024 par : Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1396 adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
Après l'article 1er
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code du sport est complété par un article L. 211‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑9. – Les fédérations agréées, ou tout autre organisation en leur nom, assurent, dans des conditions définies par leurs statuts respectifs, la formation et le perfectionnement des recruteurs sportifs de leurs disciplines.
« La formation des recruteurs sportifs intègre une sensibilisation à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elle intègre également une sensibilisation à la lutte contre toutes les discriminations et les formes de racisme.
« Le contenu, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI NUPES vise à créer dans cette proposition de loi un statut de recruteur sportif pour pouvoir soumettre cette profession à un contrôle d’honorabilité. Actuellement, les recruteurs ne bénéficient d’aucun statut officiel, ne détiennent pas de diplôme délivré par l’État ou par une fédération, et ne sont pas soumis à une licence ni à l’obligation de passer un contrôle d’honorabilité.
Le rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public a mis en évidence que cette profession peut être un terreau d’impunité et de violences envers les mineurs en raison de son manque d’encadrement. Ainsi la recommandation 38 propose « d’encadrer la profession de recruteur bénévole, les soumettre au contrôle de l’honorabilité par voie législative, les soumettre à l’obligation de licence par modification des règlements des fédérations. »
Nous reconnaissons la qualité du travail d’enquête et d’analyse réalisé par la commission d’enquête, et nous proposons donc la création d’un statut spécifique pour les recruteurs sportifs. Ce statut pourrait être délivré par les fédérations sportives ou par d’autres organisations agissant en leur nom, qui seraient chargées de leur formation. Dans le cadre de cette formation, nous préconisons des sessions de sensibilisation à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi qu’à la prévention de toute forme de discrimination. Nous sommes convaincus que la simple sanction ne suffira pas à faire progresser la situation alarmante dénoncée dans le rapport de la commission d’enquête ; il est tout aussi crucial de sensibiliser et de former les individus à ces problématiques.
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