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Renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport — Texte n° 1396
Amendement N° AC19 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot.
Proposition de loi N° 1396 adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
Après l'article 2
Une commission indépendante d’établissement des faits de violences sexuelles dans le sport est créée. Elle est placée sous la responsabilité du ministère des sports afin de recueillir les témoignages des victimes et la reconnaissance de ces faits.
La commission porte une attention particulière aux violences sexuelles commises sur les mineurs dans le milieu sportif.
Les membres de cette commission siègent à titre bénévole.
La composition et les conditions d’exercice de cette commission indépendante sont définis par décret.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place une commission d’établissement des faits de violences sexuelles dans le sport, en particulier sur les mineurs, afin de prolonger l’action de Signal-Sport dans la libération de la parole et la reconnaissance de ces faits.
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