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À l’alinéa 3, après le mot : « conventions » insérer les mots : « , rendues publiques dès leur signature, ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec le SIRTI. Il vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias. Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information au...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2. Amendement de coordination avec celui à l’article 1° . La structure de la holding constitue un danger pour le maintien du secteur audiovisuel public dans son périmètre actuel et pour garantir son financement suffisant. Ce projet ne sera pas davantage de nat...

À l’alinéa 15, après le mot : « filiales », insérer les mots : « ou des sociétés qu’elles contrôlent conjointement au sens du III de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ». Exposé sommaire : La proposition de loi permet aux organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° À l’article 7, les mots : « de l’établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 43‑12, 44, 44‑1, 45 A et 45 de la présent...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aux fins de la bonne application des dispositions du présent article, le Gouvernement élabore une stratégie nationale d’accompagnement des professionnels de la radio mais également des auditeurs vers les outils permettant la réception des services de radio numérique terrestre. Cette stratégie devr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article.

Après l’article 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est inséré un article 47‑6 ainsi rédigé : « Art. 47‑6. – À compter du 1^er janvier 2025, est mis en place un conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’informati...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dépenses de sociétés de l’audiovisuel public au bénéfice des entreprises de production externes de l’audiovisuel, via notamment l’évaluation de clauses contractuelles avantageuses et des salaires octroyés aux an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public à laquelle le Gouvernement souhaite y adjoindre une fusion-absorption des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise unique France Méd...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 47‑1 à 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés : « Art. 47‑1. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, seize membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’ad...

CHAPITRE I bis – De l’entreprise unique France Médias Article 9 bis I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° À l’article 7, les mots : « aux articles 44 A, 44, 44‑1, 45 A et 45 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « aux articles 44, 44‑2, 45 A et 45 » ;...

I. – Après l’article 43‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 43‑1‑1‑1. – I. – Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous réitérons notre souhait de nous opposer à la généralisation progressive de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ». Tout d’abord, la généralisation progressive de l’UHD sur le plan environnemental serait une catastrophe : comme le rappelle notammen...