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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC135 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Aux fins de la bonne application des dispositions du présent article, le Gouvernement élabore une stratégie nationale d’accompagnement des professionnels de la radio mais également des auditeurs vers les outils permettant la réception des services de radio numérique terrestre. Cette stratégie devra notamment définir les principaux objectifs de ce déploiement, les moyens qui lui sont assignés, le calendrier de déploiement envisagé, ainsi que les mesures d’accompagnement de diverses natures envisagées pour chacun des acteurs impliqués. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite affirmer son soutien au déploiement de la norme DAB+ - qui selon Hervé Godechot, membre de l’Arcom, permet « un son de qualité, pas d’interférence, la sélection des stations par leur nom et non plus par leur fréquence et jusqu’à deux fois plus de stations disponibles en DAB+ par rapport à la FM ». Néanmoins, nous souhaitons que les différents acteurs impliqués - notamment les éditeurs de radios indépendantes et à faibles ressources publicitaires ainsi que les auditeurs - puissent bénéficier de mesures satisfaisantes d’accompagnement par l’État dans ce processus de transition globale de la norme de diffusion FM à DAB+.
Tout d’abord, du point de vue des utilisateurs, la transition vers la norme DAB+ engendrera un coût supplémentaire à prendre en considération. Selon les chiffres communiqués à l’occasion d’une table-ronde sur l’« avenir de la radio » au Sénat en janvier 2023, seuls 14 % des foyers sont équipés d’un récepteur compatible avec le DAB+. Si les récepteurs DAB+ peuvent capter le signal FM, l’inverse n’est pas vrai : cela signifie que les utilisateurs devront se rééquiper en conséquence, ce qui engendrera des coûts supplémentaires importants qu’il est nécessaire d’étudier et d’accompagner, le cas échéant, par différentes mesures de diverses natures, les personnes qui en exprimeraient le besoin. Par ailleurs, selon l’Arcom, à l’été 2023, seul 50 % de la population métropolitaine était couverte par le DAB+.
Enfin, le coût de la diffusion en DAB+ est conséquent, ce qui limite la possibilité pour les opérateurs de radio d’y avoir recours. En effet, selon le président du Syndicat des radios indépendantes, Christophe Schalk, en raison du coût de la DAB+, certaines radios indépendantes renoncent à l’adoption de cette norme. Ce coût est d’autant plus important que de nombreuses radios ont actuellement recours à la double diffusion - FM et DAB+ - ce qui multiplie par 2 leurs frais de diffusion. Afin de lever ce frein, il semble indispensable que l’État définisse des mesures financières d’accompagnement spécifiques en fonction de la nature et des besoins exprimés par les différentes radios existantes.
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