Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC176 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 15
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des dépenses de sociétés de l’audiovisuel public au bénéfice des entreprises de production externes de l’audiovisuel, via notamment l’évaluation de clauses contractuelles avantageuses et des salaires octroyés aux animateurs qui sont également actionnaires au sein de ces entreprises de production. Le rapport se concentre également sur l’opportunité d’établir un plafonnement des rémunérations, fixé par la loi, octroyées à ces entreprises de production par les chaînes du service public, afin de maîtriser la dépense publique du secteur de l’audiovisuel. Un volet du rapport est également consacré à l’opportunité de plafonner les parts, au sein des entreprises de production externes, dont peuvent disposer les actionnaires lorsqu’ils sont également employés par une chaîne de l’audiovisuel public pour des prestations d’animation sur des émissions destinées au public.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite inciter le Gouvernement à se pencher sur la régulation des salaires mirobolants octroyés, via l’argent public, à des animateurs sur les chaînes du service public.
Mediapart révélait, dans un article du 17 juillet 2020, que le contrat passé entre France Télévisions en 2017 et un producteur de télévision, également animateur, prévoyait une rémunération de la société de production de 100 millions d’euros sur trois ans, et ce alors que France Télévisions a enclenché en 2019 un plan d’économies drastiques de 400 millions d’euros en trois ans, sur un budget d’environ 2,5 milliards. Ce montant comprend le salaire de l’animateur, mais aussi toutes les prestations vendues par sa société de production (les concepts, les équipes de tournage, etc.). Selon le journal Capital, l’animateur aurait touché en 2017 entre 750 000 et 1 million d’euros de salaire pour ses contrats avec France 2. À cela s’ajoutait un autre contrat, dont la rémunération se comprend entre 120 000 et 150 000 euros par an, pour une émission sur une autre entité publique de l’audiovisuel. Mais c’est en tant qu’actionnaire que l’animateur gagnerait énormément d’argent : ses parts (5,3 %) dans la société de production pèseraient 20 millions d’euros aujourd’hui.
Cet animateur-producteur n’est pas le seul à se rémunérer de manière extrêmement profitable. Un autre animateur-producteur, coactionnaire majoritaire d’une société de production extrêmement lucrative (27 millions d’euros), produit des émissions sur TMC mais également sur France 2, chaîne du service public. La société de production d’un autre animateur-producteur officiant sur France télévisions, aurait touché 9 millions d’euros en 2017. Un troisième animateur-producteur aurait touché 11 000 euros par « prime-time » sur France 2, toujours en 2017.
L’opacité qui entoure les profits de ces producteurs-animateurs ne permet pas de dire précisément combien ils se rémunèrent au titre de leurs dividendes et de leur salaire, ni combien exactement ils ont pu toucher grâce à l’argent public. C’est pourtant un enjeu crucial pour la pérennité de l’audiovisuel public.
Dans un rapport de 2016, la Cour des comptes souligne que France télévisions engage des dépenses trop importantes dans la production externe, mais qu’elle pourrait réaliser des économies significatives en négociant de manière rigoureuse des contrats avec les sociétés de production, insistant sur le fait que « France Télévisions se trouve dans une situation plus proche d’un guichet de subventions que d’une entreprise en négociation commerciale avec ses fournisseurs ».
Depuis le scandale des animateurs-producteurs de 1996, de nouvelles règles de contrôle internes ont été instaurées : les contrats supérieurs à 10 millions d’euros sont obligatoirement soumis à une validation du sous-comité des engagements. Cependant ces règles sont insuffisantes, le sous-comité des engagements n’étant pas saisi systématiquement préalablement à la conclusion d’un contrat.
C’est pourquoi les députés du groupe LFI-Nupes proposent d’engager une réflexion autour du plafonnement des salaires des animateurs, notamment lorsqu’ils sont également producteurs ou actionnaires au sein des sociétés de production qui bénéficient de contrats avantageux avec les antennes du service public, mais également autour des dépenses de l’audiovisuel public auprès de ces sociétés de production, qui réalisent d’immenses bénéfices grâce à l’argent public. Les députés du groupe LFI-Nupes estiment également qu’il est indispensable de se poser la question d’un plafonnement des parts que les animateurs employés par les chaînes du service public peuvent avoir dans des sociétés de production, particulièrement quand ces sociétés bénéficient de contrats avantageux auprès des mêmes chaînes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.