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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC240 (Tombe)
(1 amendement identique : AC91 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Mette, M. Berta.
À l’alinéa 3, après le mot :
« conventions »
insérer les mots :
« , rendues publiques dès leur signature, ».
Exposé sommaire :
Amendement travaillé avec le SIRTI.
Il vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias. Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés (syndicats de salariés, acteurs de l’audiovisuel privé…).
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