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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC69 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 3
Après l’article 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est inséré un article 47‑6 ainsi rédigé :
« Art. 47‑6. – À compter du 1er janvier 2025, est mis en place un conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique, dans lequel siègent la direction, les élus du personnel, les représentants des sociétés de journalistes des sociétés de France Médias, des représentants de l’État, des parlementaires, des représentants des associations agréées de défense de la liberté de la presse ainsi que des représentants des auditeurs.
« Lorsqu’il constate un manquement, le conseil de déontologie est chargé de rendre un avis public et peut saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Un décret précise la composition du conseil de déontologie et les modalités de saisine de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Le conseil de déontologie désigne en son sein deux membres qui siègent au conseil d’administration de la société. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la Constitution d’un conseil déontologique chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique dans le service public de l’audiovisuel.
En Hongrie et en Italie, les gouvernements d’extrême-droite au pouvoir remettent en question l’indépendance éditoriale des médias de service public et poussent à leur transformation progressive en médias d’État, porte-paroles d’un Gouvernement.
En Hongrie tout particulièrement, la radio et la télévision publiques sont aujourd’hui contrôlées et dirigées au plus haut niveau de l’État. Les journalistes qui demandent des comptes aux autorités sont licenciés et les dirigeants empêchent le public d’accéder à certaines informations.
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