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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC204 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Bourouaha, M. Peu, M. Maillot.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Exposé sommaire :
Bien que la proposition de loi prévoie que l’ensemble du capital de France Médias soit détenu par l’État, les cosignataires de cet amendement estiment qu’il doit être inscrit dans la loi qu’aucune part ne puisse être vendue ou cédée à aucun acteur, qu’il soit privé ou public.
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