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À la deuxième phrase du deuxième alinéa de la loi de n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précité, après le mots : « démocratique », sont insérés les mots : « en assurant la couverture du débat local, national et européen ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la couverture par les sociétés de l’audiovisuel public des enjeux...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public afin de maintenir la composition dérogatoire à l’ordonnance du 20 août 2014 de leur conseil d’administration.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public à laquelle le Gouvernement souhaite y adjoindre une fusion-absorption des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise unique France Méd...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « neuf » le mot : « onze » II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « Deux » le mot : « Quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre représentants des salariés élus au sein des conseils d’administration des sociétés France Télévisions...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. S...

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « commises au sein du couple » sont remplacés par le mot : « conjugales et intrafamiliales ». Exposé sommaire : La loi n° 2010‑769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences a...

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « avis » insérer les mots : « ,rendu public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une pleine transparence à l’avis motivé rendu par l’ARCOM sur les résultats de la société France Médias. Cette transparence est indispensable à l’évaluation de l’exécution des missions confiées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public à laquelle le Gouvernement souhaite y adjoindre une fusion-absorption des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise unique France Méd...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , France Médias Monde ». Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à retirer France Médias Monde de la Holding pour plusieurs raisons : Tout d’abord, FMM cible un public distinct de celui des autres sociétés d’audiovisuel public. En émettant à l’échelle mondiale dans 21 langues, ...

Le second alinéa de l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « dans le respect des garanties statutaires de cette société résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre une garantie introdu...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, dans un contexte où les perspectives budgétaires pour l’audiovisuel public demeurent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12. Il n’est pas opportun de prévoir un allongement des délais d’autorisation en vue de l’arrivée des services en UHD lors des renouvellements d’autorisation des chaines TNT payantes en 2025. Le report jusqu’à 2026 de la date jusqu’à laquelle l’ARCOM pourra at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article.

À l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des articles L. 121-1 à L. 121-5 du code de la consommation et des obligations résultant du droit de l’Union européenne, afin de tenir pleinement compte des contraintes d’espace et de temps propres au média radiophonique, les informations...

Le premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « quantitatifs », sont insérés les mots : « ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « onze » le nombre : « treize ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre : « deux » le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de représentants des salariés élus au sein du conseil d’administration de la société France Médias. La créati...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’appartenance d’un député à un conseil d’administration de média public a pu être interprétée auparavant comme un motif d’incompatibilité avec des responsabilités sur un texte portant réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public. Alors que le déontologue de l’Assemblée nationale affirme le contr...

Compléter l’alinéa 15, par les mots : « et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans les CA des sociétés filles la nomination d’un représentant des offices publics de la langue, qui serait garant de...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , associatives ». II. – en conséquence, au même alinéa, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et dans le respect des maillages existants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller que les radios associatives (catégorie A selon la classificat...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , France Médias Monde ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retirer la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias. La scène internationale est marquée par des tensions géopolitiques de plus en plus fortes et une véritable guerre de l’in...