Amendement N° AC221 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée :

« 1° À l’article 7, les mots : « de l’établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 43‑12, 44, 44‑1, 45 A et 45 de la présente loi » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé :

« Les sociétés mentionnées aux I, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services produisent, programment et diffusent des émissions relatives aux campagnes électorales dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les prestations fournies à ce titre sont définies dans les cahiers des charges. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que les candidats réalisent par leurs propres moyens les émissions de la campagne électorale. » ;

« 3 L’article 18 est ainsi modifié :

« a) Au quatrième alinéa, les mots : « les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées aux articles 44 et 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;

« b) À la première phrase du dix-neuvième alinéa, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;

« 4° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme » sont remplacés par les mots : « autre que ceux exploités par les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » et les mots : au nom de l’État » sont supprimés ;

« 5° À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article 29‑1, les mots : « des sociétés mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « des services de radio des sociétés mentionnées à cet article 26 » ;

« 6° Au premier alinéa de l’article 33‑1, après la référence : « à l’article 44 », sont insérés les mots : « ou au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » et les mots : « après qu’a été conclue » sont remplacés par les mots : « qu’après qu’a été conclue » ;

« 7° L’article 47‑6 est ainsi rédigé :

« Art. 47‑6. – Les articles L. 225‑38 à L. 225‑42 et L. 225‑86 à L. 225‑90 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l’État et les sociétés mentionnées aux articles 43‑12, 44, 44‑1 et 45 de la présente loi ou entre ces sociétés. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l’assemblée générale qui statue sur ce rapport. » ;

« 8° L’article 48 est ainsi modifié :

« a) À la première et à la troisième phrases du premier alinéa, la référence : « à l’article 44 » est remplacée par les mots : « à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;

« b) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;

« c) Au septième alinéa, la référence : « à l’article 44 » est remplacée par les mots : « à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;

« 9° L’article 48‑1-A est ainsi rédigé :

« Art. 48‑1-A. – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 exerçant une activité d’édition de services, ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre. » ;

« 10° Au premier alinéa de l’article 48‑1, la référence : « à l’article 44 » est remplacée par les mots : « aux articles 43‑12 et 44 ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 exerçant une activité d’édition de services » ;

« 11° À la première phrase du premier alinéa de l’article 48‑2, à la première phrase de l’article 48‑3 et à la fin des articles 48‑9 et 48‑10, la référence : « 44 » est remplacée par la référence : « 48‑1 » ;

« 12° Les articles 35‑1, 49, 49‑1 et 50 sont abrogés.

« II. – À l’article 39 de la loi n° 94‑629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, les références : « aux articles 44 et 45 » sont remplacées par la référence : « à l’article 44 ». »