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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC174 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, Mme Folest, M. Gumbs.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce capital est incessible. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de la majorité actuelle et du Gouvernement à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra de sécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne et indépendant.
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