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Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Dans un communiqué daté du 18 avril 2024, Reporters sans Frontières indiquait : « Depuis quelques mois, le patron de TV5 Monde est en tournée pour tenter de faire entrer plusieurs ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l’article 58, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020‑1642 du 21 décembre 2020 précitée, conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d’utilisation prioritaire de ces archives. ». Exposé sommair...

Le 2° du I de l’article 28‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un éditeur de service qui manque à ses obligations conventionnelles et cumule des interventions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la suite de manquements relatifs à l’obligation ...

À l’alinéa 3, substituer le nombre : « deux » le nombre : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes. Cette disposition vise à ne pas retarder inutilement la mise en œuvre de projets pe...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative » les mots : « lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots : « Les commissions peuvent formuler un avis sur » les mots : « Le Parlement vote ». Exposé sommaire : L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er. Il n’est pas opportun de procéder à la création d’une holding regroupant France Télévisions, radio France, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et l’INA. La mise en place d’une telle structure, alors que la question du f...

Le deuxième alinéa 2 de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles assurent la représentation des personnes en situation de handicap sans discrimination, assignation ou exclusion qui portent atteinte à leur juste inclusion dans la sociét...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « onze » le nombre : « quatorze ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre « Deux » le nombre : « Cinq ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre : « neuf » le nombre : « onze ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 16...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de président. Il n'est pas opportun de fragiliser davantage des sociétés de l'audiovisuel public en prévoyant cette possibilité qui pourrait notamment per...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il propose au conseil d’administration la stratégie de Constitution d’une entreprise unique, la nomination des directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, le rythme de mise en œuvre opérationnelle du rapprochement d...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 : « Elle est chargée en outre de préparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. » Exposé sommaire : Le paysa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes souhaite affirmer son opposition totale à la création de la holding “France Médias” regroupant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA). La création de cette holding est une idée certes récurrente depuis...

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, à la première et à la seconde phrases de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiov...

La sixième phrase de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Elles assurent la promotion de la langue française et, le cas échéant, diffusent des programmes en langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, sur proposition de son président, à la majorité des membres qui le composent et après avis...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques et paral...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en matière de » les mots : « visant à l’obligation d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre obligatoire, au sein de la convention stratégique pluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibre financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public à laquelle le Gouvernement souhaite y adjoindre une fusion-absorption des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de l’entreprise unique France Méd...

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. 47‑3. – I. – Le président‑directeur général de la société France Médias et les directeurs des filiales sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire nommer par l’Arcom une équipe de dirigeants et ...