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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13bis. La disposition, introduite au Sénat par le rapporteur, vise à autoriser les chaines privées à procéder à une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion des films et œuvres de fiction d’une durée de deux heures et plus. Ce dispositif ne satisfai...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs associatifs et syndicaux du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer davantage les représentantes et représentants du milieu d...

À l’alinéa 3, après le mot : « conventions » insérer les mots : « , rendues publiques dès leur signature, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias. Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés, notamment aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement estiment que les recettes publicitaires et de parrainage ne doivent pas être définies en fonction des montants de ressources publiques. Ces recettes doivent r...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la déli...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ; « 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression o...

À l’alinéa 6, après le mot : « impartialité » : insérer les mots : « , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ». Exposé sommaire : Alors que la décision du Conseil d’État du 13 février dernier invite à davantage d’exigence sur le pluralisme des médias et que le risque d’affaiblissement de l’indépendance des médias publics est rég...

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décorréler le plafonnement des recettes publicitaires des ressources publiques perçues par France Médias. Si le principe d’un plafonnement prenant en compte le parrainage ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles proposent une offre de programme de proximité . » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l’importance de développer, dans le ...

Après le mot : « Monde, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. » Exposé so...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , hexagonal et ultramarin, dans le respect du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions fixé par le Décret n° 2009‑796 du 23 juin 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner l’importance de la cohérence avec les engagements pris par la société natio...

Après le mot : « public », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver le label SIG aux seules sociétés du service public audiovisuel qui, elles seules, accomplissent une mission de service public et doivent, à ce titre, se voir réserver une exposition optimale.

À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2025, un rapport étudiant les répercussions d’une fusion de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés qu’il emploie. Exposé sommaire : Le présent amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, étudiant les répercussions d’une fusion de l’au...

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « sur » le mot : « après ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « personnes », insérer les mots : « membres ou non du Conseil d’administration de France Médias, ». Exposé sommaire : Cet amendement confie à l’Arcom le rôle d’auditionner et...