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À l’alinéa 293, substituer au mot : « assemblée » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 14 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un conseil de juridiction au Conseil d’État, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ainsi qu'à la Cour de cassation, eu égard aux spécificités de ces juridictions.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « prise de fonctions » le mot : « installation ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai prévu par la loi pour déposer les déclarations d’intérêts des conseillers prud’hommes au regard de la volumétri...

I. – À la première phrase de l’alinéa 99, supprimer les mots : « , particulièrement dans les grandes agglomérations ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 101, supprimer les mots : « , particulièrement en Île-de-France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’effort qui sera produit par le ministère de la justice en...

Après les mots : « oeuvre ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « pour une période de quinze jours au plus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 75 et 76 : « a) Après le mot : « approfondies », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que ce dernier soit procède à ces investigations en poursuivant l’enquête, le cas échéant en procédant com...

À la première phrase de l’alinéa 296, supprimer les mots : « ce dernier », les mots : « celui d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de renforcer » les mots : « d’assurer ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 285, après les mots : « exception de », insérer les mots : « celles concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 104, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis – L’article L. 423‑12 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de placement en détention provisoire, si le procureur de la République entend avancer la date d’audience ou modifier la juridiction saisie, il fait remettre...

Après l’alinéa 40, insérer les alinéas suivants : « 5° bis A La première phrase du deuxième alinéa de l’article 145‑1 est complétée par les mots suivants : « « et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. » 5° bis AB La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 145...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de pilotage et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « administrative », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la compétence exclusive du juge administratif pour connaître de l’ensemble du contentieux relatif au refus de légalisation d’un acte public étranger, en ce compris les actes de l’état civil. Cette compétence exclusive du juge...

À la fin de l’alinéa 115, substituer au mot : « dédiées » le mot : « spécifiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 169, substituer au mot : « éditique » les mots : « d’édition de documents en masse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 36, supprimer les deux occurrences des mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les termes « au plus tard » sont redondants avec la formule « dans un délai de ».

I. – À l’alinéa 11, substituer à la seconde occurrence des mots : « à une peine » les mots : « fait l’objet d’une mesure ». II. – En conséquence, avant la première occurrence des mots : « à une peine » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer au mot : « juridiction » le mot : « cour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 92, insérer les trois alinéas suivants : « 16° quater Le chapitre I^er du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑79‑2 ainsi rédigé : « « Art. 706‑79‑2. – Aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 55‑1, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Si la personne a demandé l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue, celui-ci est avisé par tout moyen de cette opération et peut y assister. Cette opération ne peut inte...