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À l’alinéa 14, supprimer les mots : « et la pédagogie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 144, substituer au mot : « système » le mot : « de systèmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 268, substituer au mot : « identifiés » le mot : « considérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 314, insérer l’alinéa suivant : « Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que pour protéger les enfants victimes, une réflexion pourra ...

À l’alinéa 87, substituer au mot : « où » le mot : « dont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article 706‑106‑1 est ainsi modifié : « a) Les références : « et 382 » sont remplacées par les références : « , 382 et 693 » ; « b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ». » Exposé sommaire : Amendement rédaction...

Compléter l’alinéa 34 par les phrases suivantes : « Le juge des libertés et de la détention saisit alors immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation d’une demande de rapport sur la faisabilité de la mesure. Un décret prévoit les pièces devant être transmises par le juge de l’application des peines dans le cadre de cette ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « adresse » le mot : « remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 129, substituer au mot : « fort » les mots : « à partir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux occuperont une place croissante dans les modules de formation de l’École nationale de la magistrature. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la formation initiale et continue d...

Compléter l’alinéa 240 par la phrase suivante : « Par ailleurs, une réflexion sur l’implantation de nouveaux quartiers dédiés aux femmes radicalisées pourra être engagée afin de mieux les répartir sur le territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’une réflexion doit être menée pour mieux répartir les quartiers de prise ...

À l’alinéa 2, après le mot : « année », insérer les mots : « avant le 30 avril ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la date de remise du rapport sur l’exécution de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.

À la première phrase de l’alinéa 104, substituer au mot : « interfonctions » les mots : « commun aux trois fonctions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « À peine de nullité, l’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article ne peut concerner les appareils électroniques utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un journaliste, un médecin, un notaire ou un huissier. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Substituer aux alinéas 49 à 51 les quatre alinéas suivants : « 8° L’article 167 est ainsi modifié : « a) Aux deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « partie », sont insérés les mots : « ou le témoin assisté » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – à la première phrase, les mots : « peu...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa de l’article 712‑13 est ainsi rédigé : « « L’appel des jugements mentionnés aux articles 712‑6 et 712‑7 est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel s...

Compléter l’alinéa 176 par la phrase suivante : « Dans les juridictions, la dématérialisation des dossiers uniques de personnalité (DUP) des mineurs sera poursuivie et adaptée pour améliorer la coordination entre les prises en charge pénale et civile. » Exposé sommaire : Le rapport de la mission d’information sur l’évaluation du code de la j...

À la dernière phrase de l’alinéa 63, substituer au mot : « pérenne » les mots : « à long terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après la cinquième phrase de l’alinéa 251, insérer la phrase suivante : « Ces missions consisteraient principalement en des missions de soutien aux côtés des surveillants en détention, des opérations de fouilles, sectorielle et de cellule, sous la responsabilité d’un surveillant titulaire, la garde des murs, par exemple lors d’opérations de tr...

Au début de l’alinéa 46, substituer au mot : « Il » les mots : « Le commissaire de justice répartiteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.