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Après l’alinéa 298, insérer les six alinéas suivants : « En quatrième lieu, une nouvelle forme de mise en place de l’assignation à résidence sous surveillance électronique doit permettre de limiter le recours à la détention provisoire. Plutôt que de placer la personne sous le régime de la détention provisoire puis d’étudier l’éventualité d’une...

À l’alinéa 5, après le mot : « consultation », insérer le mot : « inédite ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que l'exercice des États généraux de la justice était inédit, et que les travaux engagés ont largement inspiré les deux textes présentés par le Gouvernement sur la Justice.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsqu'ils sont », les mots : « ont été ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « usitées » le mot : « utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 366 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce passeport Educdroit, des interventions de professionnels du droit sont programmées dans les collèges et les lycées, pour sensibiliser les élèves sur leurs droits et les inciter à les exercer. » Exposé sommaire : Il est indispensable que des professionnels du droit aillent ...

À l’alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « mentionné l’article L. 351‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Jusqu’en 2027, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1^er juin de chaque année, un rapport sur l’exécution de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi, comme c'était le cas dans la précéden...

Après l’alinéa 12, insérer les huit alinéas suivants : « 2° bis L’article 702‑1 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué », sont remplacés par les mots : « au tribuna...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir tenté de susciter » les mots : « en suscitant, le cas échéant, ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 27. Exposé sommaire : Il entre dans les missions du commissaire de justice de tenter de trouver un accord entre son mandataire et le débiteur. Pour autan...

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en son sein ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « qu’il met en œuvre par divers ». Exposé sommaire :...

I. – À la première phrase de l’alinéa 70, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « A, B et C ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « recandidater » les mots : « présenter une nouvelle candidature ». Exposé so...

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « repose » le mot : « porte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » le mot : « représente ». Exposé sommaire : rédactionnel

Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant : « 9 – Des mesures sont mises en œuvre pour garantir que les usages de l'intelligence artificielle dans le monde de la justice préservent absolument le pouvoir de décision des magistrats. » Exposé sommaire : Si la justice ne peut ignorer les opportunités offertes par l'intelligence artificielle, ...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « ressource », le mot : « ressources ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la troisième occurrence du mot : « la » le mot : « l’administration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « repose » le mot : « porte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 98, supprimer les mots : « mis en place ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après la seconde occurrence du mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « et d’un greffier ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de...