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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL970 (Adopté)

(1 amendement identique : CF61 )

Sous-amendements associés : CL978

Publié le 20 juin 2023 par : Mme Perrine Goulet.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 1er

Après l’alinéa 314, insérer l’alinéa suivant :

« Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative. »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que pour protéger les enfants victimes, une réflexion pourra être engagée afin d’assurer une présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative.

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