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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL740 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
Au début de l’alinéa 46, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le commissaire de justice répartiteur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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