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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL888 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Balanant, M. Pradal, M. Terlier.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l'article 706‑106‑1 est ainsi modifié :
« a) Les références : « et 382 » sont remplacées par les références : « , 382 et 693 » ;
« b) Après le mot : « tous », sont insérés les mots : « les crimes et ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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