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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Sous-Amendement N° CF63 rectifié à l'amendement N° CF10 (Adopté)

Publié le 20 juin 2023 par : Mme Perrine Goulet.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 1er

À l’alinéa 2, après le mot :

« année »,

insérer les mots :

« avant le 30 avril ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à préciser la date de remise du rapport sur l’exécution de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.

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