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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL960 (Adopté)
Publié le 20 juin 2023 par : Mme Perrine Goulet.
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux occuperont une place croissante dans les modules de formation de l’École nationale de la magistrature. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer la formation initiale et continue des magistrats s’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de ses besoins fondamentaux.
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