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À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadre d’enquêtes ou d’inst...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort o...

À la fin de l’alinéa 191, supprimer le mot : « , etc. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’alinéa 189 comporte le mot « notamment » qui renvoie, alinéa après alinéa, à une liste des opérations immobilières visées par ce texte. Il est donc superfétatoire de rajouter le mot « etc » en fin de phrase.

À la première phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ». Exposé sommaire : Le projet de loi fait logiquement mention du conjoint, du concubin ou du partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, de...

Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante : « À cet égard, le ministère travaillera à une réforme de la mission, du statut et de la tarification des administrateurs ad hoc. » Exposé sommaire : Un administrateur ad hoc représente un mineur dans une procédure en cours (civile, pénale ou administrative) lorsque ses tuteurs légaux ne sont pa...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « placée en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté » le mot : « détenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La disposition prévue à l’alinéa 6 ferait que l’examen clinique par un médecin de la personne gardée à vue, en cas de prolongation, ne serait plus obligatoire. Une telle disposition ne permet pas de garantir l’effectivité du contrôle médical et méconnaît les recommandations de la Haute Autorité...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « permet », insérer les mots : « , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé du majeur concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le recours à la télémédecine en cas de prolongation de la garde à vue ne sera possible qu'après avoir recu...

Supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la déte...

À la deuxième phrase de l’alinéa 260, substituer aux mots : « portées par le vecteur » les mots : « de niveau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une modification votée par le Sénat sur le champ d’application de l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation. Il rétabli la possibilité d’avoir recours ...

Après l’alinéa 86, insérer les sept alinéas suivants : « 16 bis AB L’article 602 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque la complexité ou la nature de l’affaire le justifie, le président peut désigner deux rapporteurs parmi les conseillers ou les conseillers référendaires. « « Si l’affaire nécessite une instruction a...

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa...

Rédiger ainsi les alinéas 27 à 29 : « Art. 141‑1. – Si la personne renvoyée devant la juridiction de jugement est placée ou maintenue sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, sur réquisitions du ministère public ou à la demande du prévenu, décider par ordonnance motivée d’imposer à ce dernie...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l’article 2 habilitant le Gouvernement à recodifier à droit constant le code de procédure pénale, pour prévoir que l’entrée en vigueur de l’ordonnance de réécriture devra être différée d’au moins un an, et que le projet de loi de ratification...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 et ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l’article L. 234‑2-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « « Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers ayant accompli une mobilité statutaire d’une durée d’au moins deux ans et qui justifient de...

À l’alinéa 35, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 314, après les mots : « ad hoc, », insérer les mots : « la possibilité accrue de recourir à un tiers digne de confiance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les outils à disposition des magistrats et des acteurs de la protection de l’enfance pour protéger les enfants victimes, en ment...

À la dernière phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « autre chose », les mots : « un autre motif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.